La validité matérielle des initiatives populaires en droit fédéral – Etude du droit actuel à la lumière de la pratique récente, perspectives et opinions

19 juillet 2010 - Jusletter

La validité matérielle des initiatives populaires en droit fédéral – Etude du droit actuel à la lumière de la pratique récente, perspectives et opinions, Jusletter du 19 juillet 2010

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